Location d'autobus par les associations ?

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Location d'autobus par les associations ?

Message par Christobal le Sam 23 Déc 2017, 22:54

Un article de Ouest-France qui doit nous interpeler : en effet, plusieurs associations (Bordeaux, Toulon) et donc tout récemment HistoTUB à Saint-Brieuc, se sont fait rappeler à l'ordre par la DREAL au sujet de la location d'autobus.

https://www.ouest-france.fr/bretagne/saint-brieuc-22000/saint-brieuc-coup-dur-pour-histotub-leur-balade-en-bus-interdite-5465611

Pour mémoire, les textes qui encadrent le transport privé sont les suivants :

Article R3131-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 9

Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.

Toutefois, la mise à disposition de l'organisateur, à titre onéreux, de véhicules avec conducteur ne relève pas des services privés ; elle ne peut être exécutée que dans les conditions prévues par les titres Ier et II du livre Ier de la présente partie.


Article R3131-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 9

Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins habituels de fonctionnement :

1° Les transports organisés par des collectivités territoriales ou leurs groupements pour des catégories particulières d'administrés, dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;

2° Les transports organisés par les établissements publics départementaux ou communaux accueillant des personnes âgées, les établissements d'éducation spéciale, les établissements d'hébergement pour adultes handicapés et personnes âgées et les institutions de travail protégé pour les personnes qui y sont accueillies, à l'exclusion de tout déplacement à caractère touristique ;

3° Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves sont considérés comme des services privés de transport routier non urbain de personnes ;

4° Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ;

5° Les transports organisés par des associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages touristiques.

Ces services sont exécutés à titre gratuit pour les passagers.


Article R3131-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 9

Les services privés sont exécutés :

1° Soit avec des véhicules appartenant à l'organisateur ;

2° Soit avec des véhicules pris par lui en location sans conducteur.

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Christobal

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